informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

/06/2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2024, en audience publique, devant M.

Condamner la société SB PRESTIGE à payer à titre provisionnel à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.

514-1 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNER à payer à monsieur [E] [G] et la SAS MB CAR in solidum la somme de 4 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce

de l'article 82 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

PRESTIGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 825 460 et est domicilié au 42 rue Meslay, 75003, Paris. 20.

du Code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne la société Teknic Elec Union à payer à la société LOXAM la somme de 815 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu