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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
PRONONCE le 05 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre 03
69f42922cdc6046d472bbd85
10 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 260 311€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Chambre 2-3
69d3c847cdc6046d474d70b7
8 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Trib. de Commerce
69ca573fcdc6046d47801ee7
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.
Chambre 06
69f44b5fcdc6046d472f2e26
1 avril 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1 264 € et disponible 2 465 €; que le passif exigible serait de 55 936 €; que le chiffre
Chambre mixte
69d3d535cdc6046d474e466f
9 avril 2025
69d65879cdc6046d47853d1a
7 octobre 2025
Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique S.N.D. dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 839 264
Chambre 2-4
69d82283cdc6046d47b24bff
28 janvier 2026
Référé prononcé vendredi
69d48a8acdc6046d475dcbf4
4 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu
Procédures collectives
69e89b66cdc6046d471e3f69
20 avril 2026
[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
3E CHAMBRE
69ac8e7dcdc6046d47e06993
10 octobre 2025
Avec application des disputions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécutions provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC). Les dépens (article 696 du CPC).
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6111cdc6046d476cbf6b
16 juillet 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee12fcdc6046d47766d9b
15 janvier 2026
La société So sa[W] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 954 079 265 et a pour activité : « Fromagerie, bar à fromage, épicerie fine, négoce de
PROCEDURES COLLECTIVES
69c93a67cdc6046d4767baab
20 octobre 2025
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME, [H], [M], [T] (EI) -, [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS ALENCON 491 266
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff071cdc6046d4722e6f2
3 octobre 2025
Avec un parc d'environ 260-270 véhicules concernés, l'impact financier global pourrait atteindre près de 1.5 M € à horizon 2030.
CHAMBRE DU CONSEIL
69df605dcdc6046d474ed484
8 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
chambre 05
69a40925cdc6046d47205c27
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 792 260 739 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
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