dispose pour sa part que : « Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes [W] selon la procédure prévue à l'article R. 631-4

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

2- La SARL ETHICA Immatriculée au RCS de, [Localité 5] sous le numéro 411 678 931 Domiciliée, [Adresse 4] Ayant tous deux pour avocat plaidant par Maître Léa DAMERY, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

l'instance n° RG 2022 001786, comparant par Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL , Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, La SELARL [H] représentée par Maître [E] [H], domicilié en son étude située [Adresse 4]

mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu l'article 4 du Code de procédure civile, Vu les articles 11, 15

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 4 février 2026, Colas demande à ce tribunal : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles

de son compte courant et aux échéances impayées des 4 prêts.

16 413 780 € pour le Navire 5 et 16 518 409 € pour le Navire 6).

» au lieudit [Localité 3] [Localité 4].

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER tout succombant à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER, conformément à l'article

Par conclusions soutenues à l'audience du 31 mai 2024, les Demandeurs demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103,1104 et 1240 du Code Civil, Vu l'article

C/ La limite d'indemnisation légale dont bénéficie la société TS NORD Selon les dispositions de l'article L.1432-4 du Code des Transports : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

la somme de 4 230,71 euros TTC, correspondant aux loyers échus (6 x 648 + 1 350,71), majorée du taux d'intérêt légal de l'article L 242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

Monsieur [X] [Q] par ses conclusions en réponse, confirme sa demande, la motive, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6

DEFENDEUR : La SASU LIVRATEL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 923 920, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2], Représentée par Maître Farida AYADI, SCP EST AVOCATS