Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Quant à la durée de la procédure: Il est constant qu'en vertu de l'article R 621-21 personne ne peut statuer à la place du juge commissaire même s'il n'a pas statué dans un délai raisonnable ; cette

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

. : 2024-131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

; ET : LE DEFENDEUR : La SARL Aux T'Hable d'Ault ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21

* le passif s'élève à 6 210 929 euros dont 276 445 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 688 023 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire de la SARL DMG CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Numéro de Procédure collective : 2025RJ357 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL DUINOV [Adresse 1] Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 405 219

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Partie défenderesse : SAS à associé unique NPP [Localité 1], (RCS [Localité 2] 907 855 217), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 décembre 2025 où les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur