de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

personnel et son patrimoine professionnel.

son patrimoine professionnel.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

paiements et voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

professionnel de Mme [C] [A] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l'article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.

En résumé, le patrimoine de M.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de M.

Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.