AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 27 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Nanterre, saisi par [F] MATTERS, ordonne à [G], par ordonnance d'injonction de payer, de payer à [F] MATTERS la somme de 10 800 € TTC.
Source officiellePage 34 sur 107
chambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
2 avril 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Source officielle