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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
paris - RCS B 984410480 Partie demanderesse : comparant par Me Xavier GERBAUD, Avocat (C1890) ET : Société de droit indien [K] [Q] [P], dont le siège social est 3rd Floor, Orchid Centre, Sector 53,
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
contrat conclu le 16 août 2021 ; * CONDAMNER la société Compagnie financière eustache-Michel [N], anciennement dénommée société FADECSO, à rembourser à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme totale
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
2023 des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites, qui ont résulté en une perte d'exploitation pour la société.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce et justifie à lui seul le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 2.
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
FAITS La société GECI dont le siège social est situé à [Localité 4] (RCS [Localité 5] N° 525 271 896) exerce une activité de bâtiment et tous corps d'état.
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
[T] [C] de la société LE SOUVLAKI ATHENIEN à payer à la société INITIAL la somme en principal de 6 748,67 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
[B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner
Trib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
2022 à échéance du 20 décembre 2022 à échéance du 27 décembre 2022, d'un montant de 4.257,16 €, soit une somme totale de 11.998,87 € selon extrait de compte produit au débat Ensuite d'impayés, la société
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
du 26 septembre 2024, la société SAS CANER demande au tribunal, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, de : * Condamner la Société SNC PRS2 à verser à la Société
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
demeurent impayées, dont une part salariale s'élevant à 8.323 euros ; Les déclarations de cotisations sociales ont été effectuées par la société, ce qui démontre que la dirigeante ne pouvait ignorer
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur, [S] - Palais de Justice –, [Adresse 1] DEFENDEUR(S): Monsieur, [R], [T] –, [Adresse 2], [Localité 1], gérant de la société
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
[P] [R], présenté comme « responsable technique », et le cachet de la société y est apposé.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
à des réclamations de la clientèle de la société ZEPHYR O.S.C SAS formulées par mails auxquelles elle a dû répondre à des personnes excédées d'autant plus que le siège social de la société ZEPHYR O.S.C
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Le 11 juillet 2023, l'acte de cession des parts sociales de la société GS DEVELOPPEMENT a été signé.
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
L'article 1842 du code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) » L'article 1128 du Code civil
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
R D O N N A N C E La société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS est associée de la société ADL ALLIANCE SNC dont les associés sont les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS.
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
14 octobre 2025
la société A.C.
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
Le 1 er août 2024, la société ANTARES SARL met fin à la mission de la société EVIAA MARINE SAS et confie la poursuite des travaux à la société de droit belge LDM BOAT DESIGN.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
Selon la société AMBULANCES [F], la société CLINIQUE DU VALOIS et ses praticiens ont, depuis mars 2024, cessé brutalement et totalement les relations établies entre les deux sociétés.
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