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935 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

paris - RCS B 984410480 Partie demanderesse : comparant par Me Xavier GERBAUD, Avocat (C1890) ET : Société de droit indien [K] [Q] [P], dont le siège social est 3rd Floor, Orchid Centre, Sector 53,

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

contrat conclu le 16 août 2021 ; * CONDAMNER la société Compagnie financière eustache-Michel [N], anciennement dénommée société FADECSO, à rembourser à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme totale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2023 des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites, qui ont résulté en une perte d'exploitation pour la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce et justifie à lui seul le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FAITS La société GECI dont le siège social est situé à [Localité 4] (RCS [Localité 5] N° 525 271 896) exerce une activité de bâtiment et tous corps d'état.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] de la société LE SOUVLAKI ATHENIEN à payer à la société INITIAL la somme en principal de 6 748,67 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

[B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f768aecdc6046d47741cde

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2022 à échéance du 20 décembre 2022 à échéance du 27 décembre 2022, d'un montant de 4.257,16 €, soit une somme totale de 11.998,87 € selon extrait de compte produit au débat Ensuite d'impayés, la société

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TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du 26 septembre 2024, la société SAS CANER demande au tribunal, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, de : * Condamner la Société SNC PRS2 à verser à la Société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

demeurent impayées, dont une part salariale s'élevant à 8.323 euros ; Les déclarations de cotisations sociales ont été effectuées par la société, ce qui démontre que la dirigeante ne pouvait ignorer

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur, [S] - Palais de Justice –, [Adresse 1] DEFENDEUR(S): Monsieur, [R], [T] –, [Adresse 2], [Localité 1], gérant de la société

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] [R], présenté comme « responsable technique », et le cachet de la société y est apposé.

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à des réclamations de la clientèle de la société ZEPHYR O.S.C SAS formulées par mails auxquelles elle a dû répondre à des personnes excédées d'autant plus que le siège social de la société ZEPHYR O.S.C

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 11 juillet 2023, l'acte de cession des parts sociales de la société GS DEVELOPPEMENT a été signé.

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1842 du code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) » L'article 1128 du Code civil

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R D O N N A N C E La société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS est associée de la société ADL ALLIANCE SNC dont les associés sont les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS.

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TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la société A.C.

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TCOM

VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 1 er août 2024, la société ANTARES SARL met fin à la mission de la société EVIAA MARINE SAS et confie la poursuite des travaux à la société de droit belge LDM BOAT DESIGN.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon la société AMBULANCES [F], la société CLINIQUE DU VALOIS et ses praticiens ont, depuis mars 2024, cessé brutalement et totalement les relations établies entre les deux sociétés.

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