Conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalité de retard.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

GAMARD Débats : à l'audience du 18 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

CERRUTI 1881 de toutes ses demandes, fins et conclusions », et augmente sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 euros.

la SELARL DELRAN BARGETON SERGENT ALCALDE, société d'Avocats au Barreau de NIMES, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité

[C] ayant renoncé aux bénéfices de division et de discussion, ce qui rend son engagement solidaire.

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 18 mars 2026.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

à la volonté des Parties ; La Société APPLE FRANCE dépose des conclusions aux fins d'homologation par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 2044 et suivant et 2052 du Code civil,

L'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

: Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que