, 3 750 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à lui fournir les documents légaux de fin de contrat, Après leur départ de [Localité

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2024, suivant les modalités prévues à article 654 du code de procédure civile, la société IDVERDE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 339 609 661, a assigné

et alliages, techniques de soudure, pliage, cisaillage, oxycoupage et mécano-soudure sur tous métaux et alliages.

et de son prononcé par mise à dispositior au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

QUERAUX & ASSOCIES SARL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. La société CABINET E.

[I] et Mme [Y], ont confirmé la volonté exprimée à l'ouverture des procédures de présenter des plans de continuation.

à intervenir, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à intervenir, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

P CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE La SARL BATI AQUITAINE a fait intervenir la

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [D] [K], exerçant une activité

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige.

président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay, statuant par ordonnance de référé, assisté de Madame Elisa AMPILHAC, commis-greffier, Après quoi Monsieur Gilles TOURNIER en a délibéré pour que la décision

à supporter les entiers dépens de l'instance en application de l'article 695 et 699 du code de procédure civile, * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions

LA PROCEDURE : Une lettre recommandée est adressée le 13 décembre 2024 par le Conseil de la société SAUR, mettant en demeure la Société INDIANA CAPITAL de régler sa dette.

sont parvenues à un accord définitif et qu'elles ont signé un accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.

A l'audience du 19 septembre 2023, CBI dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer demandant au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, * Surseoir à statuer