Le greffier l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du

En outre, conformément aux conditions générales de vente de L'Oréal, non contestées par IDFS, L'Oréal est bien fondée à demander au tribunal que la somme de 980 034 USD porte intérêt aux taux légal majoré

dessinées majoritairement coréennes) * Les parties ont débuté leur relation commerciale en juillet 2019, ONO souhaitant faire appel à des développeurs informatiques

, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AD MARINE ; par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Lorient a désigné

et à la clause pénale réduite à 1 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023.

[K] [D] [Adresse 5] comparant par Me Léon DAYAN [Adresse 6] * SARL SCAL ASCENSEURS [Adresse 7] Représentant légal : M.

FIXE provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d'échéance des moratoires qui n'ont pas été respectés, Désigne Monsieur [E] [R], en qualité de juge-commissaire

DESIGNE Monsieur [N] [W], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

La société [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Mme [I] [P] ayant donné pouvoir de représentation à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F00664 N• MINUTE : 2025F00761 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS VIATELEASE [Adresse 1] Représentant légal

Sur la pièce 13 attestation de Mr [T] Airplane demande au tribunal de rejeter la pièce 13 versée aux débats par Bonadei au titre que la pièce est non datée et ne respecte pas les conditions légales et

recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société CUBANO HAIR à payer à la Société LEASECOM la somme de 8 001,50 € arrêtée au 19 septembre 2023 outre intérêts au taux légal

Le 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la demanderesse et désigné la société 4R SOLUTIONS en qualité de liquidateur.

Les engagements pris devant huissier par son représentant légal postérieurement à la réception de travaux confirme la relation contractuelle.

Le représentant légal de l'entreprise indique que par ordonnance du 16 avril 2025, le Président du Tribunal avait ouvert une procédure de conciliation et désigné en qualité de conciliateur, la Selarl 2M

JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BELLEME MERRAIN (SARL), LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

* Cela signifie bien que les spécifications initiales n'étaient pas représentatives des conditions d'utilisation sur le terrain.

DEBATS Audience publique du 14 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Enfin il ressort des faits qu'il n'y a pas de procès en cours et que la mesure sollicitée est légalement admissible et nécessaire à la solution du litige.