Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 010550 ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

Attendu en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications de la partie présente que les demandes formées par la SAS LOCATLAS à l'encontre de la SAS PROIRTE sont justifiées par

Autre exemple de l'incurie du gérant de la société débitrice, le 20 février 2023, une proposition de rectification a été adressée par l'administration fiscale à l'exposant qui a alors demandé, par courrier

formée.

Qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais demande un renvoi à court délais. Maître [Z] [Y], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.

De fait elle modifie ses demandes exprimées dans son assignation et demande au Tribunal de : * Rejeter l'exception de litispendance formulée par la société LEASECOM, * Renvoyer les parties au fond,

Le tribunal observe, pour finir, que l'ensemble des courriers des médecins généralistes adressés à la société IMAGINE EDITIONS SAS sont des courriers de résiliation.

Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.

A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.

[C] [L] a adressé une demande de résiliation du contrat de fourniture d'électricité à la société [J] Solutions. Il explique dans son courrier que M.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par courrier du 11 décembre 2023, INTERPOMPES a fait opposition à l'ordonnance.

PARTIES EN DEMANDE : Madame [Z] [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [O] - [Adresse 2] [Localité 1].

que celle demandée et avec déchéance du terme en cas de non-respect desdits délais.

[H] forme opposition à ladite ordonnance, portant l'affaire par devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc.

DIRE ET DEMANDES DES PARTIES La société [G] [L] expose : En droit : Aux termes de l'article 1 103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En les circonstances de la cause, il échet à ce tribunal de statuer au préalable sur ces demandes, même si elles ne sont formulées par INTERPARKING qu'à titre subsidiaire et très subsidiaire.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts de retard contractuels. Nous débouterons la demanderesse pour le surplus de ses demandes.

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.