Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.

Copie exécutoire : MOUSSAFIR Gilles Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La BANQUE CIC OUEST répond ne pas s'opposer à cette demande et a toujours été ouverte à faciliter la situation.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il résulte de ces dispositions que

Demandeur (s) : IMAGO FINANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 444 576 599 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : AUMERAL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 809 900 723 Représentant(s) : SELARL PVB

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en n'acceptant pas de suspendre la résiliation du contrat d'assurance, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

poursuivre l'exécution ou en demander la résiliation.

€ ; Les demandeurs soutiennent que l'absence d'exécution de bonne foi du protocole sous conditions suspensives et l'absence d'exécution et/ou d'inexécution imparfaite ouvre droit à réparation des conséquences

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient

Copie exécutoire : DUBASQUE Nadège Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle sollicite le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses.

; * Me [E] [D] pour le défendeur ; MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR Les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile énonce que l'exposé des prétentions respectives

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Monsieur [H] [M], défendeur, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : REJETTER l'ensemble des demandes du liquidateur de la société [D] [K], DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés

Copie exécutoire : MAXWELL William Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : SAS MAXWELL MAILLET - Maître William MAXWELL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Copie exécutoire : RIOTTE Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE