[T] [Y] était débitrice à son égard de la somme de 145,80 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100% du montant de leur créance définitivement admise, au moyen de 10 annuités égales, le premier versement intervenant un an

Ce contrat a été signé électroniquement le 11 Octobre 2022 pour une durée de 36 mois.

prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus

et pour une durée de 48 mois.

paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 39 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230114910 du 28 avril 2023).

La durée du plan proposé est de 10 ans, ses modalités sont exposées ci-après.

: 84 mois au taux fixe de 0,8% l'an * prêt de 12 000 € * durée : 60 mois au taux d'intérêt de 0% Aux termes des contrats, il était prévu que la totalité des sommes restant dues pourra être rendue exigible

Plan d'affaires : […] Progression de CA de 3% par an (hausse des végétariens et augmentation de l'activité évènementielle) et diminution importante des charges entre 2026 et 2027 due à la fin du remboursement

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 29 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

DE 1 AN, ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE, DIT QU'IL N'Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN

POUR LA SOMME DE 11 892,56 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE N'AYANT PLUS