Elle a notifié à la défenderesse la déchéance du terme par lettre recommandée du 24 juillet 2024 la mettant en demeure d'avoir à s'acquitter d'une somme totale de 90.295,52€.

La durée du bon de commande était de douze mois, du 1 er octobre 2022 au 30 septembre 2023, moyennant un montant total de 10.915,20 € HT, soit 13.098,24 € TTC, réglable par prélèvements de 12 mensualités

de 48 mois pour un besoin de trésorerie ; * Le 14 Avril 2021, un contrat de prêt avec garantie de l'état PGE n°351934 E, signé électroniquement, d'un montant de 5.000 € au taux de 0,250 % sur une durée

Par contrat signé en date du 27 janvier 2023, la société CRG BAT a souscrit auprès de la société VECTEUR PLUS une offre d'abonnement pour une durée de deux ans visant, notamment, à mettre à sa disposition

Le prêt de 50.000 € a été consenti au taux de 1,1% sur une durée de 80 mois Le prêt de 113.000 € a été consenti au taux de 1,8% sur une durée de 84 mois.

Elle peut être totale ou partielle.

Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.

Le contrat prévoyait un loyer de 751,74 EUR TTC par mois sur une durée de 48 mois avec option d'achat en fin de contrat à hauteur de la somme de 2.599 EUR HT, la première échéance étant fixée au 10 décembre

Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la cour d'appel réformait cette ordonnance et condamnait la société ALTIMA ASSURANCES SA à régler à la société [Adresse 1] SAS et à la SCI LA DUNE une somme totale

Le 19 février 2021, LE RELAIS conclut un contrat de fourniture de gaz propane auprès de VITOGAZ pour une durée de 5 ans.

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un an.

du plan : * Proroger la durée du plan d'une année supplémentaire, décomptée à partir du 22 octobre 2025, date anniversaire du jugement d'arrêté du plan, Concernant le prix de cession des actifs immobiliers

Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.

SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page 2 sur 3 Loyers impayés: 4.377,44 € TTC Pénalités contractuelles: 40,00 € HT Loyers à échoir: 7.660,52 € TTC Clause pénale: 766,05 € TTC Soit un total

sommes suivantes par provision : Page 2 sur 3 * loyers impayés 9.954,72 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 68.023,92 € TTC * pénalité contractuelle 6.802,39 € TTC Soit un total

[Adresse 1], exerçant une activité d'entretien, réparation, vente de tous types de véhicules motorisés et/ou thermiques, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

de 100 % sur 10 ans par échéances progressives ; DIT que tous les créanciers seront remboursés selon l'option choisie ou imposée ; DIT que les créances à échoir de la société RICOH pour un montant total

à hauteur de la somme de 4 374,00 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que les créances à échoir de la société VOLKSWAGEN pour un montant total

Le contrat de cautionnement respecte le formalisme légal, il est limité tant dans son montant que dans sa durée.

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.