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a débouté la société [O] CONSTRUCTION de ses demandes formées au titre des clauses 14.5 et 14.6 du contrat du 26 avril 2018 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ; il a par ailleurs écarté l'application

a acceptées.

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Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

désigné en cette qualité la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [I] [H], administrateur provisoire a pris acte de l'intervention volontaire de Monsieur [C] [V] [B] à la procédure eu égard aux conclusions

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL [1] SAS a

déposé le 06/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue

A titre subsidiaire * Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a manqué aux devoirs de conseil, d'information et de mise en garde dont elle était débitrice à l'égard

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS D'or & Carrelage et a fixé une période d'observation en vue de

[N] [P] [X] au titre d'un BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client.

Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005997 Demandeur(s): (selarl) Etude [X] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [A]

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La SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN, représentée par son conseil, a renvoyé à ses conclusions déposées le 12 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

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forcé s'est révélé infructueux ; la MSA a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute de

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

A titre principal : * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application

Le 21 juin 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société LCL SA a rappelé à Monsieur [B] [S] les termes de son engagement de caution et de l'aval et l'a mis en demeure de régler sous

, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET AFIN DE CONDAMNER LA SARL DYNO FLERS A PAYER A MME.