De ce fait, la SAS SANS PRESSION s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1° janvier 2025 et le 1er décembre 2027, 36 loyers mensuels d'un montant de 418,80 € TTC.

avait été marqué par des difficultés conjoncturelles et un conflit entre les associés, que le prévisionnel de trésorerie établi et certifié par l'expert-comptable conforte cette analyse avec des encaissements

Le 16 novembre 2023, Eurauto engage une procédure en référé-provision, devant ce tribunal, à l'encontre de Axa lui demandant le paiement d'une somme de 27 400 € au titre de l'indemnisation en application

relatifs à l'ensemble des exercices écoulés ; * L'ensemble des pièces justificatives des opérations identifiées comme atypiques dans les relevés bancaires, notamment : (I) les effets de commerce et engagements

[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

Dans ces conditions, la société ETHIKONSEIL a engagé une instance auprès de ce tribunal. À l'audience du 13 septembre 2024, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

En l'espèce, Monsieur [E] [O] a souscrit, le 3 octobre 2021, un engagement de nonconcurrence pour une durée de deux ans à compter de la fin de son accompagnement, couvrant la France et l'Afrique.

Sur le caractère prétendument manifestement excessif et la disproportion du cautionnement et sur le manquement au devoir de mise en garde Monsieur [D] explique qu'il s'est engagé en qualité de caution

Il convient notamment de rappeler qu'une action était engagée par la société GAZ DE BORDEAUX à l'encontre du GCS et du [Etablissement 2].

purement et simplement mal fondées les demandes des Sociétés CRISCO et [Y] à l'encontre de la Société [Z] et les en débouter. 2°) A titre subsidiaire et en tout état de cause si d'aventure le Tribunal entrait

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

Les parties s'opposent dans cette affaire sur la nature exacte de cet accord : GNANAM soutient que KINGDOM EXIM s'était simplement engagée à lui adresser des échantillons à titre commercial, sans aucun

Compte tenu de ce qui précède, il serait particulièrement inéquitable que la SARL SND ait à supporter les frais qu'elle a dû engager pour la défense légitime de ses intérêts.

La société SASU [I] [T] soutient que les conclusions de l'expertise du 14 mai 2024 sont explicites : « L'obligation de résultat de [G] [A] n'est pas respectée, la responsabilité pour malfaçons est engagée

Il en résulte que, bien que non signé, le contrat a commencé à produire ses effets entre les parties, justifié par un respect mutuel de leurs engagements respectifs.

été réalisées * Plusieurs échanges ont eu lieu avec Monsieur [P], Directeur de la société L'ECLAT 2000, qu'il avait été convenu de mettre fin à la collaboration, et qu'à aucun moment un contrat d'engagement

Pour QUALISPACE, la signature du devis par SARL MBE vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Cet engagement se rapporte à deux musoirs sans reconnaissance de responsabilité », Enfin, le protocole stipulait en son article 8 que tout différend entre les parties résultant notamment de l'exécution

A.L.S. lui a envoyées ; Dans deux cas sur cinq, elle a cependant reconnu que les désordres lui étaient imputables ; Elle n'a jamais contesté sa responsabilité pour les autres cas ; Elle s'est même engagée