Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

jour à la somme de 6 678 euros, Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [2] stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application

la demande de Monsieur [O] [I]; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. 1.

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

passif déclaré est évalué à la somme de 68 403,74 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

points, la somme de 730,21 euros HT au titre de la clause pénale, celle de 40,00 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1.000,00 euros en application

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'existence de l'insuffisance d'actif a eu pour cause déterminante, l'existence ou l'accumulation de fautes de gestion de la part du dirigeant de la société et si la

Monsieur [N] : * Conteste l'existence d'un préjudice direct et actuel, estimant que la seule existence d'une hypothèque judiciaire provisoire ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel à agir.

Ce n'est qu'au jour de la remise de l'assignation que la société IREA a découvert l'existence même de ces CGV et le détail des conditions qu'elles contenaient.

Nous relevons que les obligataires de NOVASTRADA n'ont pas participé à la même émission d'obligations, mais à plusieurs émissions successives et que le CONTRAT ne mentionne pas l'existence d'une masse

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Enfin, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Condamner la SAS US MOTOR à verser à Monsieur [C] [K], exploitant sous l'enseigne « [K] [Z] AUTOS », la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.