Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

FAITS : La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a émis, à l'été 2022, deux chèques destinés au règlement de factures

* DKV EUROSERVICE a déclaré sa créance en date du 10/07/2020 pour des factures impayées en date des 15/02/2018 et 28/02/2018 pour un montant total de 123 375.60 €.

(bons de commande, commandes fournisseurs, facture pro forma) ne prouvent pas de la mise en fabrication, d'une livraison et d'une intégration dans l'ouvrage.

L'étude des déclarations de créances montre également que de nombreuses factures demeuraient en suspens.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : M.

validité supposée de celle-ci. 2° Sur le rejet de la demande de fin de non-recevoir La société française SAS [N] a conclu un contrat de service signé le 29/03/2022 avec la société de droit Suisse [N

Le 17/01/2023, 4C donne mandat non exclusif à la société JMCD, exploitant sous l'enseigne HOMEBOOKER pour la recherche saisonnière de locataires.

Le matériel, mal configuré, a entraîné des erreurs de facturation, des pertes de données et des ralentissements d'activité, documentés par le demandeur.

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 308,40 euros TTC chacun sur le période du 10 avril 2024 au 10 mars 2028, suivant facture unique de loyers émise le 28 mars 2024.

AXA fait valoir que : * Il ressort d'indices sérieux et concordants résultant notamment d'une enquête interne, non confirmés par écrit par M.

Cette faculté a d'ailleurs été mise en œuvre, comme en attestent les factures établies au nom de la SAS CHAMALOIZE, produites aux débats par note en délibéré autorisée par le juge des référés.

Numéro de rôle : 2024F02854 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

* Dire si celui-ci est affecté de non-conformité et/ou de vices ou défauts par rapport aux spécifications contractuelles ainsi qu'à la réglementation et aux normes en vigueur applicables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [D] RENOVATION [Adresse 3] non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n° 2026 002941 PROCEDURE : 2026/129 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE