ROLEGENERAL : N° 2025 008013 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

à compter du 13 décembre 2022, et ce à titre hypothécaire, Condamner la SAS FRANALEX, à payer à la SAS MENUISERIE FORAY : La somme de 176 950,99 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 13

DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés

la société MACORA de mise en demeure de payer la somme de 4 997,01 €, correspondant à un retard de règlement de loyers, sous huitaine et l'informe que le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité

Motivation : En application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

contexte que la société ALTONEO CONSEIL déposait une requête aux fins d'injonction de payer auprès du Président le 27/11/2020 pour un montant principal de 3.141,60 € (factures impayées + intérêts au taux légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00154 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

GENERAL : N° 2025 010367 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligence de son représentant légal

[H] [I], Gérant, [Adresse 14] comparant par Me [W] [Q] [Adresse 15] * EURL [C] [Adresse 16] Représentant légal : M.

TRADING, SARL au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 550 089, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] (France), prise en la personne de son représentant légal

SARL CEPE INVEST, à lui payer : * 96 939,76 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, augmentée des intérêts au taux légal

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J59 ENTRE * JAD ENVIRONNEMENT * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Me FABBIAN (LEGALP

DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F00518 N° MINUTE : 2025F01833 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS FRIMAGEL [Adresse 1] Enseigne : FRIMAGEL Représentant légal

prétentions, de : Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, * Condamner la société EUROLOOK INTERNATIONAL à payer à COFACE la somme en principal de 10 800,00 € avec intérêts au taux légal

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme en principal de 185.357,25 €, ladite somme augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6

LA PROCEDURE Par acte signifié le 24 novembre 2023 à l'entité requise, conformément aux formalités prévues par les dispositions de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement

la société SCHUSTER & FILS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société SCHUSTER & FILS à régler à la société LOCAM la somme principale de 20 452,72 € avec intérêts au taux légal