de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

à ce jour (délai de déclaration expirant le 13 mai 2026) totalise la somme de 4 973 €; l'Urssaf, créancier assignant n'ayant pas encore déclaré sa créance ; Qu'en dépit de relances répétées, le dirigeant

[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

s'élève à la somme de 8.198,24 euros, sachant que le délai de déclaration n'est pas expiré, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

des chefs de sa mission, * Il laissera aux parties un délai minimum de 1 mois à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voies de dires récapitulatifs

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'injonction de payer.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société ENEDIS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur la demande de délais de paiement formée par M. [S] : M. [S] demande de lui accorder les plus larges délais de paiement de sa dette.

] ET - SARL MSV CONSEIL ayant domicile élu à la SELARL RMS & Associés [Adresse 3] JAMAIS [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" - [Adresse 4] Frais

Les frais inhérents à cette mesure étant partagés des parties (à savoir 50% pour M.

En conséquence, c'est juridiquement à tort que la société a facturé à la société XL FRAIS des frais de déclassement d'un montant HT de 8 432 euros et d'un montant TTC de 10 118,40 euros.

donne force exécutoire ; * Dit que cet accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante ; * Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

en date du 21 octobre 2024 ; ORDONNER l'expulsion de Monsieur [Z] [O] ainsi que de tous les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], sous astreinte de 500€ par jour de retard, passé un délai

Sur les demandes indemnitaires Elle sollicite : * le remboursement de frais engagés auprès de tiers, * l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, * la condamnation sous astreinte à la remise de

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. ".

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais