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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a93ed1cdc6046d47928019
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société MOOD [Z] SAS est donc fondée à invoquer l'inexécution des contrats et à les résilier, comme les mises en demeure le précisaient expressément.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da0f79cdc6046d47dca124
2 avril 2026
2 avril 2026
renvoyer l'affaire à telle date qu'il paira à la juridiction, Encore plus subsidiairement, Constater les manquements contractuels de la société DANIA VITRAGE, Faire droit à la demande d'exception d'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pas limitée dans l'espace, est disproportionnée et porte gravement atteinte à la liberté d'entreprendre ; * DIRE ET JUGER que la société ARVE MECA ne peut en conséquence se rendre.complice d'une inexécution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
2 avril 2025
sociales démontrant qu'elle est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations, qu'au niveau du paiement des charges correspondantes, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan signalera l'inexécution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1aaaecdc6046d474f7226
4 avril 2025
4 avril 2025
sociales démontrant qu'elle est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations, qu'au niveau du paiement des charges correspondantes, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan signalera l'inexécution
Source officielle3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
somme de 1 500 € pour attitude fautive au visa de l'article 1231-1 du code civil qui dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleDELIBERES REFERES
69b8fc44cdc6046d47f0d885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande au titre du préjudice pour loyers perdus : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1c1cdc6046d4701dbbf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution
Source officielleVENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
10 octobre 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d6748acdc6046d478772ef
22 janvier 2026
22 janvier 2026
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses tenant à l'inexécution par la société QUADRILATERE de son obligation de résultat (défaut d'isolation acoustique violant le secret médical, défaillance CVC
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
de la clause de non-concurrence contractuelle, * 20.000 € au titre du préjudice moral résultant de l'inexécution de la clause de non-concurrence contractuelle, * 106.100 € au titre de la redevance initiale
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
22 janvier 2025
engagements, la société ZENITUDE GROUPE versera une indemnité d'un montant de 60 000 € en sus du montant du préjudice subi, à titre de clause pénale, indemnité répartie entre les soussignés victimes de l'inexécution
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, c'est pour l'ensemble de ces inexécutions que la société KERGUEN a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat dans son courrier LRAR en date du 4 janvier 2023.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 1231-1 du Code Civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
Source officielleTrib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / (…) / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution
Source officielleMERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
29 avril 2026
prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement, il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution
Source officielleChambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses conclusions d'incident de sursis à statuer, la société COREAL a tenté en vain d'opposer une exception d'inexécution et de compensation en lien avec les dommages survenus sur l'opération de [Localité
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2 avril 2026
demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, de condamner l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE au paiement de la somme de 113 864.91 Euros en indemnisation du préjudice subi du fait de ces inexécutions
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
JARNIAS, et a ainsi manqué à son devoir de diligence et de conseil ; * L'indisponibilité du Panthéon n'est pas couverte par la clause de responsabilité des CGV qui liste de manière exhaustive les cas d'inexécution
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
contractuelle dûment établie du Sous-Traitant », laquelle est contractuellement définie comme le « non-respect par le Sous-Traitant de l'une quelconque des obligations du contrat (carence, retard, inexécution
Source officiellePage 34 sur 70