Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 2025R01286.

torts exclusifs de la SAS COHERENCE COMMUNICATION ; CONDAMNER la SAS COHERENCE COMMUNICATION à verser à Monsieur [A] la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Rôle n° 2025F280 Procédure 2024RJ243 ENTRE - Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société [Localité

Rôle n° 2025F292 Procédure 2024RJ186 ENTRE * Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société

civile; Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements, En

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

* En date du 20 janvier 2020, un rapport d'intervention accompagné d'une lettre de M. [G].

qu'elle mène déjà avec son principal créancier ; de l'accompagnement des organes de la procédure ; et enfin des effets liés à l'ouverture de la procédure et notamment le gel des créances antérieures.

bénéfice de DCR CONSEIL & RENOV SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent, le débiteur est contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'interrompre la procédure de résiliation et une expulsion imminente.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 juin 2025.

C'est pourquoi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

LA PROCEDURE : Par acte d'Huissier de Justice du 10 décembre 2025, la SARL DBCPI a fait assigner en référé, la SAS KEEP DRIVING, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir au fond

Il s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

civile et la SAS [B] à hauteur de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande.

Le calendrier de procédure établi dans cette affaire montre qu'une première date de fin de mise en état de la procédure a été fixée au 20 mai 2025 lors de l'audience du 18 février 2025, puis repoussée