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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HORECA, défenderesse, réplique que : * Le dénigrement est caractérisé par une critique excessive sur les produits et services d'un concurrent, plutôt que sur les personnes physiques ou morales, ce qui

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Je vous demande que vous résiliiez tous les contrats et avenants qui peuvent nous lier de façon ferme et définitive.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Faits, procédure et prétentions des parties : La société [W] [Q] rappelle qu'elle a commandé à la société EDWINGTON deux véhicules : 1/Un véhicule Audi R8 bleu livré et payé.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

fins de s'entendre : Ordonner la mainlevée partielle des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES pour un montant de 2.490.607,98 € ; Ordonner à la société [Z] ET ASSOCIES ès qualités de libérer

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique que la clause 7.7.2.2 du CCAP stipule que les délais sont prolongés en cas de retard dans la transmission des ordres de service, ce qui n'a pas été respecté pour l'ordre de service n° 4 signé

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le matériel a été livré et réceptionnée, comme l'atteste un « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment signé par la défenderesse le 16 août 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le matériel a été livré et réceptionnée, comme l'atteste un « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment signé par la défenderesse le 16 août 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sa filiale SAS TYLIA TECHNOLOGIES fournit aux sociétés financées des prestations nécessaires pour la levée des fonds et représente les investisseurs en qualité de représentant de la masse des obligataires

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A compter de cette notification, (…) le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement (…) »; Attendu qu'ITE a valablement cédé à CMF sa créance

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] a réceptionné les prestations commandées auprès de la société FUTUR DIGITAL, comme en atteste le procès-verbal de réception versé aux débats.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour mémoire, le règlement de l'option courte a été permis grâce à un apport en compte courant d'un montant de 125 572,49 € de la part du dirigeant (fonds prêtés par ses parents).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2022 et 2023 pour la société ATECC-SERVICES

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En l'espèce, il est constant que le contrat de location financière a été valablement conclu, que le photocopieur a été livré et réceptionné sans réserve et que la SARL GARAGE YESTE a exécuté le contrat

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ses robots permettent d'améliorer les services rendus aux personnes dans les secteurs de la restauration, de l'enseignement et du soutien aux personnes âgées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

donné le 16 Janvier 2020 ; En Juillet 2020, la Société TEOPOLITUB a sous-traité à Monsieur [H] [L] la pose de la couverture en panneaux sandwich et coiffe faîtière ; Pour la réalisation de cette prestation

Source officielle

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