MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.

Pour assurer le déploiement de son activité et de ses enseignes, le groupe CARREFOUR s'est appuyé sur des réseaux de franchise suivant trois modalités principales : Des franchises « classiques » ou «

principale du professionnel.

a été assignée, par acte de Maître [C] [U], commissaire de justice à Saint-Etienne, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 2 avril 2024 aux fins d'être condamnée à titre principal

Lors de l'audience du 19 septembre 2024 le Tribunal a prononcé la jonction de l'affaire d'appel en cause de la SAS LEASE PROTECT FRANCE (n° RG 2024 002936) avec l'affaire principale opposant la SAS LOCAM

1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la société [Adresse 8] en ses demandes ; En conséquence ; A titre principal

Les principales charges externes étaient composées des loyers des boutiques, des frais d'électricité et des locations mobilières au sein des magasins.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

Sur le paiement des loyers restant à échoir : Le tribunal relève que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que l'inexécution principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entrainer

LEASECOM indique également que, par application de l'article 14 des conditions générales dudit contrat de location, la somme totale principale de 12.163,70 € sera due au titre des loyers impayés et de

développés en sollicitant, au visa des articles 1103, 1217, 1352-3, 1224, 1227, 1229, 1186 et 1231-5 du code civil, et des articles L.221-1 à L.221-20, et L.242-1 du code de la consommation, à titre principal

Elle expose que la somme versée par Monsieur [V] [A] correspond au règlement d'une dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de ladite SAS, et ne saurait dès lors être considérée

Monsieur [W] ne possède plus de local d'entreposage donc plus de charge locative, ni d'électricité, ni d'eau et il prend désormais à sa charge les frais de téléphonie et d'internet ainsi que ses frais

Le chiffre d'affaires des quatre premiers mois 2025 est en retard de 60 k€ par rapport aux prévisions présentées dans le BES, principalement concentré sur les mois de mars et avril.

de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.343-1, L.341-6, L.343-2 et L.343-1 du code de la consommation, Vu les articles L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, A titre principal

BE4 prévoit des dépenses d'investissement de 170 K€, principalement pour la rénovation et l'entretien de son magasin.

Il n'y a pas d'activité de gestion locative. La société fait appel à des agents commerciaux dans le cadre de son activité auxquels elle reverse 40 % de commissions.

de la consommation énergétique, des nuisibles… L'article 2 de ce décret prévoit que : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des' locataires

Par jugement du 30 janvier 2024, il est confirmé le principe de créance à l'encontre de la société [S] [M] mais limite le montant à 100 000.00 € tout en confirmant l'existence d'une menace sur le recouvrement

La société PX-CIE avait pour activité le négoce, le service et la maintenance dans le secteur du courant faible et avait principalement pour clients des EPHAD, notamment le Groupe EMEIS (ex ORPEA) et le