, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles et

ET - la société [Z] [F] [P], [Adresse 3] [Localité 1] – Non comparant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00992 N• MINUTE : 2025F00108 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

PARTIE EN DEFENSE : * Monsieur [H] [Q] [Adresse 5] [Localité 2], DÉFENDEUR - non comparant La S.A.

de payer sa dette demeurée vaine, outre que deux tentatives de saisies conservatoires, autorisées par ordonnance de ce tribunal en date du 13 mars 2025, sont également demeurées infructueuses tel qu'il

mais non réclamé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00224 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS M.C.M.

LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069212 ENTRE : SAS WELLA FRANCE, dont le siège social est 13 ter boulevard Berthier 75017 Paris -RCS de Paris B 888 407 814 Partie demanderesse

Après une première mise en demeure du 18 janvier 2024, demandant la régularisation du solde débiteur, la BNP prononçait la clôture de ce compte, puis mettait en demeure, en vain, la société et la caution

[E] [T] [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [N], agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif, exerce une activité consistant à mettre

et ceux du patrimoine personnel, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur, [Y],

la qualification de non-professionnel (article liminaire du code de la consommation).

de non-professionnel (article liminaire du code de la consommation).

] [Z] : 205 parts, * Monsieur [I] [Z] : 211 parts, * Madame [J] [N] : 204 parts ; Que Madame [N] a cédé ses parts le 30 septembre 2016 soit postérieurement à la naissance de la dette et que conformément

PARTIE EN DEFENSE : * LA RIVIERA SARL [Adresse 5], 912714896 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [S] - [Adresse 6].

libérale ; Que l'exception d'incompétence évoquée par le conseil de L'ATELIER [C] n'est pas contestée par la partie adverse ; Qu'en effet, les professions libérales sont réglementées.

aux parties.

Le 09/02/2022 par l'intermédiaire de son Conseil, Monsieur [E] écrit une lettre recommandée à la CRCAM pour la mettre en demeure d'avoir à créditer son compte professionnel des sommes indument prélevées

et tous produits non alimentaire, non réglementés sur internet, en clientèle à domicile.

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le