Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

de l'intégralité des loyers puisqu'il a cessé de régler les échéances à compter du 01/02/2023, laissant 10 loyers impayés, restant à ce titre redevable de la somme de 10x180=1.800€ TTC ; Le contrat prenant

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

C'est dans ce contexte que Monsieur [O] [F] a assigné Monsieur [C] [X] aux fins de se voir relevé et garantir de ses engagements personnels.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

[H] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société ELECTRALPES à hauteur de 50 000€ pour une durée de 84 mois ; Que par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2018, M.

Et : SCP [P] [U], prise en la personne de Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES PANIERS DAVOINE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances

, ET : La société [C] [R] SARL au capital de 8.0006, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 804 809 911 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne

Monsieur [G] [N] ne se présente pas ni personne pour lui.

La marge brute globale est en hausse entre les exercices 2020 et 2021 (+3 points), mais en baisse sur la période suivante, passant de 91,2% en 2021 à 85% en 2022.

Par lettre RAR du 20 septembre 2021, SICRA écrit à SOPREMA pour constater des retards dans la réalisation d'études, réclame divers documents prévus contractuellement et applique des pénalités de retard

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

[G] [A] [T] à une sanction de faillite personnelle de 5 ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; et * Réserver les dépens Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R 01288 Par acte de commissaire de justice signifié à personne

L'acte été signifié à personne.

par : DEMANDEUR : Monsieur [R] [F] Terreville [Adresse 1], Représenté par Maître Lucette DINGLOR, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 1] (SELARL) [Adresse 2], Prise en la personne

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 28 octobre 2025 la société IE CONSEIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2) de : Vu l'article 1103