Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

Cependant, il convient de relever que dans la fiche de renseignements, la part du capital restant dû de 358.000 EUR au regard de la valeur des parts sociales, n'a pas été déduite de la valeur du patrimoine

[N] [E] et [F] [H] [B] [J] qui détiennent le capital à parts égales.

son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS AB AUTOS CONCEPT, d'avoir à comparaitre à notre audience du 26 Février 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 13 décembre 2024 à laquelle les parties, excepté M. [F], se présentent par leur conseil.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

À l'audience de Chambre du Conseil du 19 mai 2026 : M. [Q], [J] [R] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Il est constant que la procédure de référé rétractation interdit à la partie bénéficiaire de la mesure d'instruction de se prévaloir de procès-verbaux de constats et des pièces qui ont été collectées par

La BANQUE POSTALE a convenu que M. [N] [I] et M.

social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 339 422 289 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE, Avocats (L108).

à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

- RCS de Paris : 352 975 056 Partie défenderesse : assistée de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier GUIDOUX, Avocat (P221) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835

DEMANDERESSE : * SARL BATI CONCEPT VENDEE [Adresse 1] comparant par Monsieur [H] [L] et Monsieur [J] [Z], co-gérants FAITS ET PROCEDURE Le 06 janvier 2025, la SARL BATI CONCEPT VENDEE a déclaré être

[Adresse 9] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 Subrogées

les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le