Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 184.838,49 € pour un actif déclaré à la somme de 12.540 €, dont la partie

la notification qui fait courir le délai.

DESPLANS, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; L'article 1103 nouveau du code civil énonce que le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait.

sols, ravalement de façades, étanchéité, peinture, plâtrerie, isolation phonique et thermique, maçonnerie et plus généralement toutes opérations de construction, a fait au greffe du tribunal une déclaration

DECLARER recevable et bien-fondée la société LASER INS en l'ensemble de ses demandes.

de véhicules. - Vente de bijoux, pierres naturelles, ouvrages liés au développement personnel. » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.

au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé par ce texte, à peine des sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, la société SARL [Adresse 5] a souscrit un nouveau prêt n°P0007806417 de 40.000,00 euros.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

La déclaration préalable était obtenue à la date de la signature de la promesse.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Madame [F] [G] née [N] était présidente de la société CRC COIFFURE SAS à laquelle, par acte sous seing privé

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré le 24 avril 2024 une créance privilégiée de 106 437,80 € entre les mains de la SELARLU [D] [Y], mandataire-liquidateur.

PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé

BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

Il ressort de la jurisprudence que ce n'est que lorsque la fraude a empêché le demandeur d'agir en justice que le délai de prescription de 6 mois peut être reporté.