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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a1970edcdc6046d475b0b5b
6 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 903 444 974 et a déclaré exercer l'activité suivante : La fonction
Procédures collectives
69dd4bf7cdc6046d472066c4
14 avril 2025
[Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [O], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête
69dd5002cdc6046d4720b61f
date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LE QG [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A&M AJ associés, prise
69dd5128cdc6046d4720cdf4
date du 1 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL VRT-CITY-SHOPPING [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise
6a0c4e00cdc6046d472eeeed
4 mai 2026
date du 2 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LOCADOM GROUP [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise
6a0c4e2dcdc6046d472ef1b4
en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL ELEC'[Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa6620cdc6046d47add84b
8 avril 2025
C / DEFENDERESSE SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [N] [W], ès qualités de Liquidateur de la SARL FCZ, [Adresse 4] [Localité 2], Ne comparaissant pas.
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Enfin, la société a cédé un bien immobilier pour un prix de vente à hauteur de 1.100k€, fin juin 2025.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
commissaire de justice à la demande de la société HB2S intervenu en décembre 2023 soit bien après que la société HB2S ait été mise en demeure de régler ses loyers par la société LOCAM, ne peut être pris
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
au sein du groupe, il évolue au fil des années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement des fonctions
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Bernard SOUTHON, SCP Bernard SOUTHON – Anne AMET DUSSAP, Avocat au Barreau de MONTLUÇON, ET : La SASU SOVECA 63, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sans autre éléments, le Tribunal ne peut que considérer que le fonctionnement a été rétabli et que la machine a correctement fonctionné jusqu'à l'échange suivant.
Chambre 08
69f346d5cdc6046d4714c8e7
6 janvier 2026
Juger la société PEPITE BY COOK AND COM recevable et bien fondée, * Constater la réalisation de la vente conclue entre la société LE MASSAPAN et la société PEPITE BY COOK AND COM selon acte sous seing privé
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.
Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
69abbd5ecdc6046d47cd2e91
par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11.10.2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NG SUPPORT désignée à cette fonction
69b2d8eccdc6046d476c653b
DESIGNE Monsieur [G] [B], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
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