: 2024L02855 DEMANDEUR Me [U] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS apf'habitat [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [D] [E] [K] [Adresse 3] non comparant

Malgré des demandes de reprise et une mise en demeure adressée le 15 janvier 2025, seules des retouches limitées ont été réalisées sur le véhicule VOLVO.

Malgré des contestations qu'elle connait pertinemment, la société EMPREINT a fait le choix de procéder par voie d'injonction de payer, procédure non contradictoire.

d'une part, SAS AUTO HERITAGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Que par ailleurs, l'article 1610 du code civil prévoit que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les Parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution

, reprenant ses demandes précédentes.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

formulées par la SAS [Y] [Z], Déboutera les sociétés : SAS ECOLES CREATIVES, SAS ICONES et SAS ETPA ECOLES CREATIVES (Intervenante volontaire) de leur demande de prononcer la nullité du contrat non écrit

; PRONONCER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, sauf si par impossible le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs.

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] ».

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

pour le mandant et en son nom.

Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Monsieur [R] [G], gérant de la SARL [R] [N] [Q], a déclaré qu'il n'a pas d'autre choix que de demander la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

S'agissant de la demande le paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que les valeurs de restitution indiquées correspondent

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] 75009 Paris Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir