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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

société COSTES ; * Prononce la nullité de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations légales notamment au titre des articles L. 121-16-1 III et L. 242-1 du code de la consommation En tout

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La clause attributive de juridiction invoquée par [H] est ainsi rédigée : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En tout état de cause, le tribunal considère que pour cette relation ancienne et établie, la rupture a revêtu un caractère incontestablement brutal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prix de cession : Concernant SO-TOWT : prix de cession total de 10 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 10 000 € ; * Actifs corporels : 0 € ; * Stocks : 0 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

7 juin 2024 concernant le prêt * La LRAR de la banque à la société Isodor du 19 juillet 2024 concernant le prêt * Le décompte de créance au titre du compte courant en date du 16 septembre 2024 * Le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Contrat comporte un article 26 « Conditions de résiliation » qui stipule dans son paragraphe 26.01 que SEH a le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Fournisseur [GESA] par mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société A.C.M. soutient que les contrats étant interdépendants, la résiliation du contrat de location de site internet entraine la caducité du contrat de location financière.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] sera, sous toute vraisemblance, confirmé par le résultat de l'enquête de gendarmerie attendue ; * Dans ces circonstances, l'obligation d'Allianz fait l'objet d'une contestation sérieuse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

De cette constatation résulte que les contrats litigieux ont été signés hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

conclusions dirigées à l'encontre de BOUYGUES IMMOBILIER, A titre subsidiaire Dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes en paiement de CCAM ordonner la compensation entre d'une part, toute

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TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-1 à L.145-4 du code de commerce, ce en conséquence des dispositions de l'article L.145-5 dudit code ; celui-ci prévoit que le défaut de paiement d'un seul terme de loyer permettra au bailleur de résilier

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur concernant

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de 155 348,00€ au titre de la perte du compte courant d'associés des gérants de la société CALIHU, * CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la somme de 253 740,40€ au titre de la résiliation

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TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En mars 2024, la société LABEL IMMO a commandé à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] un pack de sponsoring exclusif concernant un événement sportif prévu en septembre 2024 au Stade du Hainaut à [Localité

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TCOM

6ème chambre

69e8d0e9cdc6046d4722baac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [X] [P] est alors nommé directeur général de la SAS Delta Textile France, tout en restant président des SAS Boxer Holding et Eminence.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il n'y a donc pas d'anomalie apparente concernant l'endettement des conjoints, [R].

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Tout au plus pourrait-elle critiquer la qualité de la « personne physique responsable » désignée ab initio à poursuivre sa mission en l'état de la sanction dont elle est l'objet.

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