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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
société COSTES ; * Prononce la nullité de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations légales notamment au titre des articles L. 121-16-1 III et L. 242-1 du code de la consommation En tout
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
La clause attributive de juridiction invoquée par [H] est ainsi rédigée : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
En tout état de cause, le tribunal considère que pour cette relation ancienne et établie, la rupture a revêtu un caractère incontestablement brutal.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Prix de cession : Concernant SO-TOWT : prix de cession total de 10 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 10 000 € ; * Actifs corporels : 0 € ; * Stocks : 0 €.
Chambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
7 juin 2024 concernant le prêt * La LRAR de la banque à la société Isodor du 19 juillet 2024 concernant le prêt * Le décompte de créance au titre du compte courant en date du 16 septembre 2024 * Le
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
Le Contrat comporte un article 26 « Conditions de résiliation » qui stipule dans son paragraphe 26.01 que SEH a le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Fournisseur [GESA] par mise en demeure
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La société A.C.M. soutient que les contrats étant interdépendants, la résiliation du contrat de location de site internet entraine la caducité du contrat de location financière.
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
[K] sera, sous toute vraisemblance, confirmé par le résultat de l'enquête de gendarmerie attendue ; * Dans ces circonstances, l'obligation d'Allianz fait l'objet d'une contestation sérieuse.
69c67f15cdc6046d472a8767
De cette constatation résulte que les contrats litigieux ont été signés hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
conclusions dirigées à l'encontre de BOUYGUES IMMOBILIER, A titre subsidiaire Dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes en paiement de CCAM ordonner la compensation entre d'une part, toute
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
-1 à L.145-4 du code de commerce, ce en conséquence des dispositions de l'article L.145-5 dudit code ; celui-ci prévoit que le défaut de paiement d'un seul terme de loyer permettra au bailleur de résilier
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur concernant
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
de 155 348,00€ au titre de la perte du compte courant d'associés des gérants de la société CALIHU, * CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la somme de 253 740,40€ au titre de la résiliation
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
En mars 2024, la société LABEL IMMO a commandé à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] un pack de sponsoring exclusif concernant un événement sportif prévu en septembre 2024 au Stade du Hainaut à [Localité
6ème chambre
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Monsieur [X] [P] est alors nommé directeur général de la SAS Delta Textile France, tout en restant président des SAS Boxer Holding et Eminence.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Il n'y a donc pas d'anomalie apparente concernant l'endettement des conjoints, [R].
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
Tout au plus pourrait-elle critiquer la qualité de la « personne physique responsable » désignée ab initio à poursuivre sa mission en l'état de la sanction dont elle est l'objet.
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