Elle relève que, selon l'assignation qui a été délivrée par le commissaire de justice le 14 janvier 2025, le domicile de l'intéressée est bien situé au [Adresse 8].

l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société NET MYRA aux entiers dépens de la présente instance * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 13 décembre 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, M.

PROCEDURE L'affaire, enregistrée sous le numéro 2025F01491 a été appelée à deux audiences pour mise en état les 18 septembre et 2 octobre 2025.

Selon la défenderesse le jugement reprend exactement les termes de l'acte introductif de 2008 et les erreurs mentionnées par la demanderesse ne seraient pas donc pas des erreurs.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Puis, une seconde facture a été émise le 31 juillet 2023 d'un montant de 26.490 €.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Face à cette situation, la SAS AEOS CONSULTANTS émet une seconde facture correspondant au solde de la mission, portant le montant total dû à la somme de 8.452,80 € TTC.

Tribunal constate que le rapport de l'expert forestier (pièces n° 8 à 10 du demandeur) confirme bien le volume et le prix des grumes prêtes à l'enlèvement ; la chose et le prix ont ainsi été définies selon

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 22 février 2022, la SA BANQUE DES CARAIBES, anciennement SGBA, aux droits de laquelle vient la SA CCF, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 315 769

pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio V Evolution n° de série VF1RJA00870981813 immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois moyennant 12 loyers de 289 € TTC, * Le second

L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la

elle, au second semestre 2021, soit avant le 31 décembre 2021.

Contrairement à ses dires, [G] connaissait les CGV, avant l'habitude de faire appel à PPG DISTRIBUTION.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01263 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 6 juin 2025 au 23 janvier 2026.

le contrat de fourniture et le contrat de location financière sont interdépendants, la résolution du premier doit entrainer la caducité du second.

Endel procède au règlement des sept factures susvisées par compensation avec sa créance, résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 octobre 2022.