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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [P] YANG TING, prise en la personne
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
[C] a émis un nouvel avoir de 791,69 € HT au profit de la société ID VERDE, celle-ci s'engageant, selon son compterendu d'entretien, à en payer le solde.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
compter du 30 avril 2023, outre un nouveau contrat de location ayant débuté le 30 octobre 2023 d'un montant mensuel de 135 euros HT et deux précédents contrats d'un montant de 89 et 155 euros HT, ayant pris
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
A partir de l'année 2023, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES n'a pas réglé diverses factures, entrainant un solde débiteur de 9 007,25€ au 25 septembre 2023 (date de la dernière facture émise
Trib. de Commerce
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
de tout compte à hauteur de 40% du montant nominal de lacréance admise, en contrepartie de l'abandon définitif et irrévocable du solde.
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
Veuillez considérer cette lettre comme nulle et non avenue si vous avez déjà payé le solde. » « Bonjour, Nous n'avons pas encore reçu d'accusé de réception pour le solde des factures suite à notre courriel
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Prix proposé La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après : […] Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir : 1,8 M€ de prix
Chambre 02
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO TAXI PRADEEN [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
Par une ordonnance en date du 23 avril 2024, le tribunal a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de maître [U] [A] en remplacement de la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [U] [A],
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
De plus la plupart des factures sont erronées et doivent faire l'objet d'avoir car les prix unitaires ne sont pas bons ».
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.
69fb1dcdcdc6046d47c8bb14
29 avril 2026
dirigeant avec les organes de la procédure, qu'un expert comptable a été désigné afin de reprendre la comptabilité et régulariser la situation, que la société est à jour de ses charges notamment du solde
AUDIENCE DE DELIBERE
69a690cccdc6046d4755184f
17 juillet 2025
La proposition formulée dans le projet de plan permet un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 3 mois, la trésorerie disponible et le prix de cession permettant de solder
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute
69cc6454cdc6046d47ace244
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute
PROCEDURES COLLECTIVES
69c006fecdc6046d478cb29c
13 janvier 2026
Par requête en date du 08/12/2025, la SCP [E] [N] - prise en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c
Il n'y a pas de levier pour augmenter la fréquentation (pas de marge de manœuvre pour baisser les prix de ventes qui sont fixés relativement aux prix d'achats, pas de levier sur le pouvoir d'achats, ni
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du
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