siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

pour une année avec promesse de vente au prix de 104.000 € Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible

par le juge-commissaire est suffisante pour apure le passif existant à ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'estimer indispensable la vente du bien situé au [Adresse 1] pour régler le passif.

Il s'agit bien là d'un vice qui préexistait à la vente et qui rend impropre à son usage l'arracheuse de lin.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par

28 juin 2023 sous le n°4973107 en classes 12 et 28.

L'article 2 des conditions générales de vente signées par Urban lors de l'ouverture de son compte client le 9 mars 2016 mentionne : « Tarifs.

pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 438 003 923 - 2001 B 1344 et exerce une activité d'achat, vente de véhicules auto et moto, achat et vente

La société SHAM EMBALAJES S.L a émis une facture de 9 850 € selon les conditions convenues (60 % du prix réglé à la commande, le solde à la livraison).

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par

ORDONNANCE Par acte sous-seing privé en date du 2 janvier 2024 la société [F] [Y] [A] a régularisé un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives au profit de la société HOLDING

opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article 7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter

opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article 7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

sous la forme de société par actions simplifiée.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 2] (N° de Gestion : 2016 B 3418) a pour activité : Vente au détail, en gros, l'importation exportation de produits alimentaires