Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

[C] [D], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002). M. [C] [Y], [Adresse 2], directeur administratif et financier, présent.

[U] [H], ancien gérant et liquidateur, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.

procédure de liquidation judiciaire en date du 20/02/2026, Entendue, ET HARMONIE COURTAGE (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 882 660 335, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2]

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Hervé DUMOUCEL, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

DE RÉFÉRÉ Rendue le 11 mars 2026 N° de Rôle : 2025R00243 Le 11 février 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 09/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant SARL SOCIETE [R] [A] (SARLU), Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code

En cours de procédure les parties ont convenu d'une résolution amiable du litige par la signature d'un protocole d'accord transactionnel.

Procédure collective : 2025RJ183 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 838 470 RCS [Localité 2]

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1000 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] LA [Adresse 2]

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et Mme Odile CHAVANY, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte d'huissier

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Jugement prononcé le 29/01/2026 par Madame Nicole LAURENT, un juge ayant délibéré, assisté de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, qui l'ont signé.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me

*1DE/06/36/53/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2024081952 P.C. : P202402419

Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et Mme Odile CHAVANY, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Me [A] [L] selon pouvoir