En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation des demanderesses pour l'exposé de leurs moyens.

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

LES MOYENS DES PARTIES M.

Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Monsieur [J] [N], ainsi que le devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur

Sur la demande d'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Compte tenu des circonstances, le tribunal estimant l'astreinte nécessaire, l'ordonnera et dira la restitution assortie d'une astreinte de 20 € par jour et par matériel, plafonnée à soixante jours, à compter

étaient présentes ou représentées à l'audience, LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, L'INSTITUT, [L], [P] demande au tribunal de : En premier

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SOMPAIRAC Thierry, Président, Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

1] demande que la SARL [Adresse 4] procède aux travaux nécessaires à la levée des réserves, sous astreintes.

du Tribunal de Commerce de Mende, statuant en référé, Vu l'assignation ci-jointe, en date du 16 février 2026, à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens

résiliation du contrat de location numéro B201598 en date du 20 décembre 2024, Lui ordonner de restituer « le meuble armoire porte vitrée 0.60m + référence APV060P équipement numéro 65782 » et ce, sous astreinte

l'art, et à la pose des crédences déjà livrées chez Madame, [U], [O], avec découpe à la bonne hauteur sur place, soit 2,69 m de longueur et 15 cm de hauteur, * à assortir cette condamnation d'une astreinte

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC93 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC75 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC94 et M.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement

A défaut, le tribunal fixera une astreinte de 50€ par jour de retard plafonnée à 1 500€. Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.