Le 5 décembre 2023, la société [I] [G] [J] émet 5 factures pour un montant de 76 896,23 €.

[Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Cabinet H&A - Me Julie VERDON [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

[S] [C] [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

[Z] [S], Liquidateur, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

En réponse, par conclusions développées également à la barre, Monsieur [M] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Débouter la

Assignation en date du 07 juin 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge, * Madame Aline

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

* Mme [W] [Y], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Avril 2025 et délibérée le 6 MARS 2025 par : Président : M.

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

HOLDING demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa

Le 20 février 2024, elle signe avec la société LA BUTTE ROUGE un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce sous l'enseigne [T] [B], situé à la même adresse, avec effet au 1er mars 2024.

Le 5 octobre 2025, le Département Mobilité et Travaux Publics de la Région Flamande, propriétaire de l'ouvrage endommagé, a informé M. [U] de l'enlèvement de l'estacade.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

Le demandeur remet au Tribunal les deux décomptes établis suivant l'article 9. 3 et reprenant le détail des loyers impayés, des loyers à échoir, le calcul de l'indemnité de 5%.

Elle exploite un bar situé à [Localité 1] depuis le 1er janvier 2019. Dès sa création, un compte bancaire professionnel a été ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE le 14 décembre 2018.

Ayant pour avocat : Maître [F] [Q], demeurant [Adresse 5] Comparante.

Le délai de prescription a donc été interrompu durant les deux procédures collectives qui se sont succédées et un nouveau de délai de 5 ans a recommencé à courir à compter du 12 juillet 2019.

communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1er