Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

à cette demande ; Le tribunal indique aux parties qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 09 avril 2026 ; Sur ce, le tribunal, Attendu que pour d'une bonne

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00084 et 2026J00022 présentent entres elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration

en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à intervenir dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne

Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 29 avril 2026 à 8 H 30 pour fixation.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Considérant les difficultés auxquelles le repreneur d'Arc en Ciel a fait face et sa bonne volonté manifestée alors des règlements courant 2024 (chèques produits par Arc en Ciel sous ses n° de pièce 31

les obligations des parties ; * DEBOUTER la société DIGITALENT de sa demande de dommages et intérêts faute de remplir les conditions pour en bénéficier ; * JUGER que la société WELLIO a exécuté de bonne

tribunal de : * PRENDRE ACTE que la Société A PLUS COMMUNICATION ne conteste pas être redevable de la somme de 13.347,60 € TTC ; * CONSTATER que la Société A PLUS COMMUNICATION est un débiteur de bonne

d'exception de compétence au profit du tribunal de commerce de Caen, que cette décision a été singulièrement prise par le tribunal de commerce Paris, qu'il existe un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne

Le site internet a été réalisé et livré, et un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par FLR CONSTRUCTIONS le 13 avril 2023, attestant de la bonne exécution de la prestation.

En vue de garantie la bonne exécution du plan, la société SOGILIS propose l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres pour toute la durée de remboursement du passif.

Dans les suites de la confirmation du locataire de la bonne livraison de l'objet du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a procédé au règlement de la facture correspondante au fournisseur.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

versements trimestriels de 3.500,00 Euros à compter du 30 septembre 2025, suivi du versement du solde de sa dette au plus tard 2 ans après le présent jugement; Faute pour les défendeurs de payer à bonne

1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET ; Le Ministère Public représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET ; Le Ministère Public représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société 3C INSTAL 15 à qui elle a confié les travaux de pose litigieux; Au visa de l'article 11 et 145 du code de procédure civile et pour une bonne