COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge chargé

Qu'il existe ainsi un risque quant à la préservation des droits des salariés notamment vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d'observation qui est limitée à une période de 45 jours.

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé

d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

condamnation de la société VOLOTEA au versement de la somme de 400€ pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés à l'introduction de la présente instance devront nécessairement être pris en charge

société AER LINGUS LTD au versement de la somme de 400 euros pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés à l'introduction de la présente instance devront nécessairement être pris en charge

laboratoire de fabrication, car trop de marchandises ont été fabriquées, et il y avait trop de salariés ; La SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU emploie 5 salarié et l'AGS est intervenue pour la prise en charge

bilancielles d'un total de 858 645 €; le chiffre d'affaires sur l'année 2025 serait d'un total de 303 259 € pour un résultat d'exploitation de 37 793 € et d'un résultat net de 28 455 €, en l'état de charges

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes

A l'issue de l'audience du 6 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 ce dont

Le tribunal mettra les dépens de l'instance à la charge de MCA.

A l'issue de l'audience du 20 février 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Les seules charges significatives sont constituées du remboursement des emprunts gelés par la procédure. Le passif s'élève à 2,1 M€ dont 1,5 M€ à échoir. La SCI n'emploie aucun salarié.

La société dispose d'une trésorerie de 10 K€ et Maître [H] n'a pas connaissance de retard sur le règlement des charges courantes.

Une restructuration importante a été mise en œuvre au cours de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes

Seriate - Bergame - ITALIE comparant par Me Véronique JULLIEN 40 Rue Salvador Allende 92000 NANTERRE et par Me Paul BONSIRVEN 3 Cours De La Liberté 69003 LYON LES FAITS Le 19 juin 2025, le juge en charge

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits [X] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge