ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date

[D] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025.

[K] [Z] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [S] [W] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57 € TTC correspondant à la somme des factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2026, date

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00715 N° PC : 2026J00251 Par jugement en date du 23 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS NC

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

de son dirigeant en [Date décès 1] 2026.

de son dirigeant en [Date décès 1] 2026.

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 avril 2022.

HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par la société ISM Energie SAS en date

L'affaire a été plaidée à l'audience du [Date décès 1] 2026.

de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par le maître de l'ouvrage, ainsi que la date de prise de possession de l'ouvrage • * préciser la date d'apparition

Par LRAR en date du 27 octobre 2022 la société CONSUMER [C] prononce la déchéance du terme et met en demeure la société M.S.G.V de payer la somme de 48 012,20 euros.

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

à comparaître le 29 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu le marché en date du 24 mai 2021, Vu l'avenant n°1 en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [U] [Z], commissaire de Justice associé à PARIS (75002) en date du 24 mars 2025, a assigné la société PHARMACIE DES SAULES

* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.

avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date

qui stipule que le défaut de paiement à bonne date d'une échéance est une clause résolutoire du contrat.