Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République. DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; Attendu que lors de l'audience publique du 10 avril 2026 : * la SAS ACL2R dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

société BATIK [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son cogérant Monsieur [T] [Q], assisté de Madame [R] [Z], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant l'activité a cessé depuis

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [E] [L] lui est redevable de la somme globale de 63 937.79 euros, au titre de cotisations impayées depuis

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

[E] [J], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [Z] [B], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse