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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a84fcdc6046d476f21ba
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a924cdc6046d476f2d64
9 juillet 2025
9 juillet 2025
bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a93ecdc6046d476f2f02
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ad72cdc6046d476f6a22
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7adadcdc6046d476f6d4d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7adcdcdc6046d476f6eea
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ae4bcdc6046d476f763e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b1d0cdc6046d476fa760
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b3b2cdc6046d476fc248
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleRéférés
69b01f31cdc6046d47276edb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du code de commerce, portant modification du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenus par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleTrib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f5c3cdc6046d47f835eb
1 avril 2026
1 avril 2026
Bimbeloterie, Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56e1cdc6046d476c0ebd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
AGRICOL (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56fecdc6046d476c10a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Judiciaire à l'encontre de AGRICO-SERVICES (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret
Source officiellePage 35 sur 137