David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004320 DEFENDEUR : M., [U], [N],, [P],, [Y], [Adresse 1] N° RCS 422 601 849 2019 A 859 VENTE AU DETAIL

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006112 DEFENDEUR :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR

[V] [B] devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de

Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

d'Administrateur Judiciaire expose sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, aux motifs que des dettes postérieures sont nées et l'établissement a été fermé administrativement durant

[F] [C] [I], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

[I] [X], présent Me David ZIMMERMANN/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des

intégrer sur chaque trike (véhicule avec une roue de vélo à l'avant et 2 roues de karting à l'arrière), savoir en temps réel, le chrono, la distance parcourue, la vitesse ainsi que d'autres informations durant

que formulée par la société Run Night, ORDONNE le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés repris, au jour de l'entrée en jouissance, [K] acte de la reprise des stocks acquis durant

[S] [G], à payer à la SARL DU BAC et à Me [U] [A], ès qualités, la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi par la société DU BAC, qui a été amenée à exploiter un fonds de commerce à perte durant

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une

visés dans le dispositif de la présente ordonnance et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard débutant dix (10) jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, durant

GROUPE et SAS FINOPES démontre que le développement du groupe a essentiellement été financé sur apport des associés sans recours aux banques ; Au jour de l'audience il n'existe aucune dette nouvelle durant

Des restructurations devront être entreprises durant la poursuite de la période d'observation comme indiqué par le Directeur Financier ; Après paiement des salaires, la trésorerie est de 4 000 € à ce jour

de la procédure ; au 30/09/2025, la SARLU RTSM disposait d'un compte bancaire présentant un crédit de 2 693,95 € ; La dirigeante de la SARLU RTSM a rapporté avoir pu développer le volume d'activité durant

nouveau logo et mise en place de contrats de licence, * Signature d'un contrat d'exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions * Soutien à titre personnel du dirigeant durant

nouveau logo et mise en place de contrats de licence, * Signature d'un contrat d'exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions * Soutien à titre personnel du dirigeant durant