Sur la demande de paiement par [Adresse 5] de la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral : Il est de principe que le préjudice moral peut être indemnisé lorsqu'il est réel, personnel, et directement

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

2024R00310 N° MINUTE : 2025R00535 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [T] [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me FRANCOIS DUMOULIN [Adresse 2] (196) et par Me Aurélie SEGONNE-MORAND

JUGEMENT DU 08/01/2026 Entre : SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE La Prèze [Localité 1] [Localité 2] RCS : 334 686 219 RM16 : Mme [D] [M], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant personne morale

de l'audience du 18 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR et Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, juges, Assistés de Peggy MORAND

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[L] [J] ; En tout état de cause, * CONDAMNER [Q] POPULAIRE à verser à Mme [S] [J] (née [O]) la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER [Q] à verser à Mme [S] [J] (née [O

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

de 4 905,96 € € au titre de son préjudice lié à la perte de chance de percevoir des intérêts sur les sommes qu'il a déboursées de manière indue (à parfaire), la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

titre des frais d'assurance indus, à parfaire jusqu'à la reprise effective du véhicule, * 854,40 € au titre des honoraires de l'Expert automobile LANG & ASSOCIÉS * 2.000,00 €, au titre du préjudice moral

95 946,14 euros et à compter de l'assignation pour le solde de la créance, * Condamner la SA LE BÉLIER à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

pas quinze ans ; Subsidiairement Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale

la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts : A l'appui de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de son préjudice moral

la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts : A l'appui de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de son préjudice moral

, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

manquements de la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à ses obligations et engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à payer à Madame [Q] [D] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral

Condamner la société INFINITY CONVER SL à lui payer les sommes de : * 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 5.