permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues, * fournir tous éléments d'appréciation des préjudices de toute nature subis, * établir un pré-rapport à soumettre aux parties qui pourront

le commissaire de justice instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il puisse en donner connaissance au requérant, mais que toute constatation ou déclaration consignée pourront

conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir

Du fait de la non-reprise par [X] [L] de ces cinq employés, [K] [V] a supporté des charges salariales de 12 593,92 € en janvier 2024 sans pouvoir affecter les employés concernés à un autre chantier.

Elles ont intérêt à agir compte tenu des frais qu'elles ont engagés sans pouvoir réaliser l'opération et du manque à gagner en résultant.

Marseille a déjà mis hors de cause Monsieur [W] [T] et la cour d'appel de Toulouse devra dire si elle confirme son rôle de dirigeant de fait de la société GTE ; Madame [B] était investie de tous les pouvoirs

Les prévisions d'activités sur une période de 9 ans, établies à l'appui du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après : […] Sur l'exercice 2025, la société estime pouvoir réaliser un chiffre

suffisante de celui-ci n'a pas permis l'élaboration d'un compte de résultat exhaustif à fin mars 2026 qui permette de donner un avis éclairé au Tribunal et de démontrer la capacité de l'entreprise à pouvoir

pour une bonne administration de la justice, il soit fait droit à la demande en délai de paiement sollicité par la demanderesse ; Attendu qu'en outre la société Ydl 1650 apporte la preuve de ne pas pouvoir

SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire et juger que Madame [X] [G] et Monsieur [C] [G] pourront

CAPITAL la somme de 3.900,26 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge commissaire de TBG a constaté l'existence d'une contestation soulevée à l'égard de la créance de BPI, a dit qu'elle excédait son pouvoir juridictionnel et

qu'elle a effectué cette visite du bien avec les époux [V] même si elle n'a pas fait signer de bon de visite ; Que selon la jurisprudence, la signature d'un bon de visite n'est pas obligatoire pour pouvoir

tenue de comptabilité ; L'insuffisance d'actif chiffrée à 194 116,71 €, dont 25 035,00 € à titre provisionnel, est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront

le CIC indiquait à Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA, au titre du Prêt 02 : « Nous faisons suite à votre courrier.ŗ Nous vous informons que nous ne pouvons

de signature électronique des contrats de fourniture d'électricité prévoit que le client doit obligatoirement consulter et valider les conditions particulières et les conditions générales avant de pouvoir

Elle ajoute que l'intervention de la société GCM FINANCE, en qualité de dirigeant de la société KGK, ne saurait caractériser une quelconque irrégularité, cette dernière disposant des pouvoirs nécessaires

de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan ; Les frais de justice (frais de greffe) pourront

MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain nombre de dysfonctionnements, impactant tant l'usage de l'outil que la sécurité des ouvriers l'utilisant et la contraignant à ne pouvoir

impliqué dans l'accident appartenait à Monsieur [B] [M], lequel exerce une activité de taxi de mer consistant à acheminer des clients de l'Hôtel du [Etablissement 1] vers [Localité 3], au départ d'un ponton