générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

a émis un certain nombre de factures correspondant à des travaux de chaudronnerie et de soudure exécutés dans le cadre de ces marchés, et qui n'ont pas été réglées alors pourtant qu'elles ont été validées

Madame [C] [M] exploite un fonds de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d'un bureau de loto Fdj, Pmu depuis le 01/08/2021. Elle n'emploie aucun salarié.

A ce titre, les sociétés [T] [Q] et [T] SERVICES ont validé les devis produits par la société ACTIVBAT à hauteur de 27.400 € TTC pour le lot façades et à hauteur de 58.348,80 € TTC pour le lot électricité

dégrade, voire à effectuer un apport en compte courant si besoin, qu'en l'état il sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le débiteur confirme que 25 mariages ont été validés

développement de ses structures et à la ferme volonté de présenter un plan d'apurement du passif de la holding [C] ; Qu'il prévoit d'injecter 200 k€ à titre personnel dans la holding sous réserve de la validation

En vain. Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

Mr [X] détient sur la société SAM AUTO 81 une créance d'un montant de 12.813,00€ à la suite d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'ALBI en date du 10/01/2023 Mr [X] a tenté en vain de recouvrer sa créance

définitive ; Que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 06.01.2026 est finalement revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et que l'huissier a vainement

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 juillet 2024 qui a été dûment réceptionnée le 22 juillet 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous retenons également que la mise en demeure du 8 octobre 2024, non réclamée, est restée vaine et non contestée.

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 septembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 21 septembre suivant, est restée vaine et non contestée.

facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 du 19 mars 2024, d'un montant de 3.192,99 €, objet de la présente instance Nous relevons que la mise en demeure du 3 avril 2024 est restée vaine