la première échéance sera payée à la date anniversaire du plan, Dit que la Société versera une provision semestrielle de l'annuité du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement

rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan ; * Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement

l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date de situation ; Dit que le dirigeant devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le montant de l'échéance annuelle par virement

Les articles 14 des CPA reproduits ci-dessus précisent qu'ils viennent compléter l'article 14 des CGA (modalités de règlement), qui stipule à l'alinéa 14.2 que « Les paiements sont effectués par virement

L'administrateur judiciaire confirme avoir reçu un virement interbancaire de 10 000€ en couverture du prix de cession.

A l'extrémité de la première virole de tôle, on trouve les deux extrémités d'une tôle qui a été déchirée en deux. (…).

demandeur de l'expertise ; * FIXE à la somme de 3 000 euros le montant de la provision que devra consigner la SARL Boutroue avant le 15 juin 2025 auprès du greffe du tribunal de commerce de Rodez par virement

montant de la provision que SAS Innovation Mutualisme Energie Solaire Solidarité Cantal Lot Aveyron Tarn devra consigner avant le 1 er juillet 2025 auprès du greffe du tribunal de commerce de Rodez par virement

l'article L 622-13 du Livre VI du Code de Commerce, DIT que l'EURL GROUPE [F] versera l'annuité du son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque ou par virement

garage, chape 15 m 2, petite reprise sur trottoir (à rajouter 300 euros) » ; Ce devis établit un montant total à payer de 20 000 € (hormis le supplément de 300 €) ; le mode de règlement définit 3 virements

Depuis le 15 mars 2020, en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE

[J] verse également un relevé de compte à son nom, de la banque LCL, sur lequel apparaissent divers versements dont : * Le 17 novembre 2022 regul de loyer Paint [D] 1 880 € * Le 17 novembre 2022 virement

En conséquence, * LA CONDAMNER * à titre principal : au montant figurant sur les comptes précités au jour du premier ordre de virement ou de cession valant reprise de tout ou partie des fonds par la

mode de règlement, comme suit : " Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)… et adressé à… ou par virement

Le 18/03/22, la compagnie AIG EUROPE a procédé au règlement par virement de cette somme à la société AISA AUTOMATION.

Les conditions de règlement sont ainsi déterminées : « acompte de 50% à la commande et virement de 50 % à la livraison. » L'acompte validant la commande n'a été versé que le 10 mars 2022, soit plus de

Le 15 janvier 2024 faisant suite à la convocation du 13 juillet 2023, le mandataire liquidateur demandait des informations et justifications sur des paiements pour 29 665,95 € et virements effectués pour

Par ladite offre signée et acceptée, les parties ont convenu du règlement par virement d'un acompte correspondant à 40% du montant de la commande, soit la somme de 67 000 € HT.

A la suite de la pandémie liée au virus COVID 19, les autorités nationales ont pris diverses dispositions afin de contenir celle-ci, notamment à partir du 14 mars 2020, impactant directement les établissements

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL BAGEL a autorisé un paiement provisionnel de 110 000 € à la BANQUE DE SAVOIE, somme effectivement virée par