REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

VINCENT SEGUREL, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à Maitre Eric BOHBOT Maitre Lena BARO LES FAITS La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1]

Ces désordres sont perceptibles par tout professionnel expérimenté, indépendamment de l'existence formelle d'un CCTP ou d'une norme écrite.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ALLIANZ I.A.R.D.

[B] [X] a procédé à la radiation de son entreprise tout en poursuivant son activité avec le même numéro SIREN.

Pour réaliser sa mission, la société SOFTEAM a conclu différents contrats de prestations de services avec la société FYI, dont un contrat de sous-traitance signé entre les parties le 31 janvier 2023 et

* L'objet social de PFO CONSULTING, limité au « conseil en gestion et prises de participations », exclut toute activité d'agence commerciale, activité permanente de représentation, au sens de l'article

LES FAITS L'activité principale de JUMO est la formation dans le domaine du bien-être. JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.

Un différend subsiste notamment sur le solde de la situation de travaux n°6 de juin 2022, à hauteur de 61.093€ TTC et sur le règlement de travaux supplémentaires évalués par EIFFAGE à 402.024,90€.