France devenue CITYS MEDIA, (ci-après «Citys»), un contrat de location d'un panneau publicitaire à [Adresse 7] dans le parking d'un centre commercial pour une durée de trois ans moyennant un loyer annuel

Compte tenu de la période de privation de jouissance de deux années et de la valeur du navire, il sera alloué à M., [Z], [Y] la somme de 6.000 euros à ce titre.

(Pièce 8 SEMIFIR) * le courriel en date du 14 août 2023 de la société M2I adressé à la société SEMIFIR indiquant : « … Alors, oui, je vous confirme que les cursus CDA4 et TSSR4 sont bien confirmés avec

A titre subsidiaire, sur l'information annuelle de la caution Madame [H] [P] soutient que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'apporte pas la preuve qu'elle a rempli ses obligations d'information annuelle de la caution

être malgré tout annulé pour absence d'objet.

* L'information annuelle des cautions et la demande de déchéance du droit aux intérêts, Les époux [J] indiquent n'avoir reçu aucun courrier relatif à leur engagement de caution et qu'ainsi ils n'ont

Concernant l'information annuelle des cautions, la BRED mentionne avoir produit les lettres d'information annuelles adressées à chacune des cautions pour toute la période concernée, de la signature de

Un contrat aurait d'ores et déjà été conclu, garantissant un revenu annuel récurrent de 18 Mille euros HT. OLYSTIA n'a pas de salarié et ne paie pas de loyer.

GESA s'est alors vue contrainte d'annuler la cargaison prévue dont elle a dû supporter le coût d'annulation d'un montant de 240.000 USD.

[F] ne fournissant pas d'élément justifiant d'autres charges financières, son revenu annuel net disponible s'élève à 19 200 euros.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite à l'annulation / au retard d'un vol aérien.

elle assigne Monsieur [F] [P], celui de liquidateur, de bailleur, d'actionnaire… Qu'afin de garantir une procédure équitable, l'assignation doit être déclarée irrégulière et irrecevable et doit être annulée

sociaux pour les exercices clos en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, * d'établir, pour chacun de ces exercices, les éléments visés à l'article L232-23 du Code de Commerce, à savoir notamment les comptes annuels

En l'espèce, aucun compte annuel n'a été déposé depuis l'exercice clos au 31 décembre 2021, si bien qu'il est possible de considérer qu'aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue postérieurement.

commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable annuel

[G] à payer à JoberGroup la somme de 13 800 € TTC avec intérêts au taux annuel contractuel de 10% à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture soit à compter du 13/01/2024 pour

signature d'une proposition commerciale du 8 novembre 2021,un panneau publicitaire situé [Adresse 5] à [Localité 1] pour une durée initiale de 12 mois renouvelable par tacite reconduction par période annuelle

Le mandataire judiciaire saisissait alors le tribunal malgré une demande de délai supplémentaire en date du 09 mars 2021 soit un mois et demi après le mail de rappel ; Or, force est de constater que malgré

frais au domicile de la Demanderesse, une fois le remboursement effectif ; Attendu que Madame [R] [B] [V] [E] ne justifiant pas d'un préjudice financier certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel