quelconque devenue exigible, les sommes restant dues produisant alors un intérêt de retard égal à celui du prêt, majoré de 3 points.

de travail, liste exhaustive des contrats fournisseurs MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce énoncent : « Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public

L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [G] [X], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

En contrepartie, le contrat de crédit-bail confère à la société [U] [Z] un mandat pour agir directement contre la société CUTLITE sur le fondement des actions nées du contrat de vente.

, particulièrement celles contenues à l'article 8 de ce contrat de travail reproduit in extenso dans la Requête d' [O] – contre qui aucune commencement de preuve n'est rapporté - n'est quant à elle pas

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 160,00 € (40,00 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La liquidation judiciaire de la SAS [W] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS WOM LA PLAGNE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS Confidence couture doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕТ Monsieur [X] [P], demeurant à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) [Adresse 4], Défendeur

1231-5 du Code Civil énonce que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

La liquidation judiciaire de la SAS [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [X] [B] et Me [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code

La liquidation judiciaire de la SARL DMG CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.